{"title-block":{"case-number":"1985-02-26/","document-number":"1985018041","full-title-fr":"26 FEVRIER 1985. -  ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 6 décembre 1984 pris en exécution de l'arrêté royal n° 289 du 31 mars 1984 portant certaines mesures temporaires relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants en vue de la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants","modifies":["1985018002"],"page-number":5134,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,4,13],"source":"Classes Moyennes","starts":[],"title-date":[1985,2,26],"title-fr":"ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 6 décembre 1984 pris en exécution de l'arrêté royal n° 289 du 31 mars 1984 portant certaines mesures temporaires relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants en vue de la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/02/26/1985018041/justel"}