{"title-block":{"case-number":"1985-10-21/","document-number":"1985016187","full-title-fr":"21 OCTOBRE 1985. -  ARRETE ROYAL déterminant dans les modalités de l'estimation des dommages la consistance de ceux-ci, à la suite de la reconnaissance comme calamité agricole des dégâts provoqués par le gel de l'hiver 1984-1985 à certaines cultures de pépinières et cultures fruitières","modifies":[],"page-number":16410,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,11,8],"source":"Agriculture","starts":[],"title-date":[1985,10,21],"title-fr":"ARRETE ROYAL déterminant dans les modalités de l'estimation des dommages la consistance de ceux-ci, à la suite de la reconnaissance comme calamité agricole des dégâts provoqués par le gel de l'hiver 1984-1985 à certaines cultures de pépinières et cultures fruitières"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/10/21/1985016187/justel"}