{"title-block":{"case-number":"1985-05-21/33","document-number":"1985016085","full-title-fr":"21 MAI 1985. - Arrêté royal déterminant les espèces végétales pour lesquelles un certificat d'obtention peut être délivré et fixant la durée de la protection pour ces espèces.","modifies":["1983016039"],"page-number":10590,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,7,18],"source":"Agriculture","starts":[[[1985,7,19],""]],"title-date":[1985,5,21],"title-fr":"Arrêté royal déterminant les espèces végétales pour lesquelles un certificat d'obtention peut être délivré et fixant la durée de la protection pour ces espèces."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/05/21/1985016085/justel"}