{"title-block":{"case-number":"1985-04-05/","document-number":"1985015325","full-title-fr":"5 AVRIL 1985. -  LOI portant approbation des actes internationaux suivants : a) Protocole portant amendement de l'Accord fait à Genève le 25 septembre 1956 sur le financement collectif de certains services de navigation aérienne d'Islande; b) Protocole portant amendement de l'Accord fait à Genève le 25 septembre 1956 sur le financement collectif de certains services de navigation aérienne du Groenland et des Iles Féroé, faits à Montréal le 3 novembre 1982","modifies":[],"page-number":18061,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,12,7],"source":"Affaires étrangères - Coopération au Développement","starts":[],"title-date":[1985,4,5],"title-fr":"LOI portant approbation des actes internationaux suivants : a) Protocole portant amendement de l'Accord fait à Genève le 25 septembre 1956 sur le financement collectif de certains services de navigation aérienne d'Islande; b) Protocole portant amendement de l'Accord fait à Genève le 25 septembre 1956 sur le financement collectif de certains services de navigation aérienne du Groenland et des Iles Féroé, faits à Montréal le 3 novembre 1982"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1985/04/05/1985015325/justel"}