{"title-block":{"case-number":"1984-12-20/39","document-number":"1985015175","full-title-fr":"20 DECEMBRE 1984. - Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République socialiste de Sri Lanka, tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Colombo le 3 février 1983.","modifies":[],"page-number":9422,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,6,22],"source":"Affaires étrangères - Coopération au Développement","starts":[[[1985,6,12],""]],"title-date":[1984,12,20],"title-fr":"Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République socialiste de Sri Lanka, tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Colombo le 3 février 1983."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1984/12/20/1985015175/justel"}