{"title-block":{"case-number":"1984-05-15/33","document-number":"1985015098","full-title-fr":"15 MAI 1984. _ Loi portant approbation de l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques du 15 juin 1957, révisé à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Genève le 13 mai 1977.","modifies":[],"page-number":7541,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,5,22],"source":"Affaires étrangères - Coopération au Développement","starts":[[[1985,6,1],""]],"title-date":[1984,5,15],"title-fr":"Loi portant approbation de l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques du 15 juin 1957, révisé à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Genève le 13 mai 1977."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1984/05/15/1985015098/justel"}