{"title-block":{"case-number":"1985-11-15/","document-number":"1985014437","full-title-fr":"15 NOVEMBRE 1985. -  ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 janvier 1969 relatif aux conditions auxquelles les affrètements et locations, effectués par l'intermédiaire des bureaux d'affrètement à tour de rôle de l'Office régulateur de la Navigation intérieure, doivent obligatoirement être conclus","modifies":["1969012703"],"page-number":18740,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,12,24],"source":"Communications","starts":[],"title-date":[1985,11,15],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 janvier 1969 relatif aux conditions auxquelles les affrètements et locations, effectués par l'intermédiaire des bureaux d'affrètement à tour de rôle de l'Office régulateur de la Navigation intérieure, doivent obligatoirement être conclus"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/11/15/1985014437/justel"}