{"title-block":{"case-number":"1985-06-10/32","document-number":"1985014200","full-title-fr":"10 JUIN 1985. - [Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation des infractions relatives à la loi sur la police de la circulation routière et ses arrêtés d'exécution.] (AR 1997-10-24/30, art. 1, 002;  En vigueur :  01-01-1998) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-10-1997 et mise à jour au 30-04-2014)","modifies":["1971030104"],"page-number":8885,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,6,12],"source":"Communications","starts":[[[1985,7,1],""]],"title-date":[1985,6,10],"title-fr":"[Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation des infractions relatives à la loi sur la police de la circulation routière et ses arrêtés d'exécution.] (AR 1997-10-24/30, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-1998) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-10-1997 et mise à jour au 30-04-2014)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/06/10/1985014200/justel"}