{"title-block":{"case-number":"1984-12-17/36","document-number":"1985014009","full-title-fr":"17 DECEMBRE 1984. - Arrêté royal autorisant l'accès du directeur du service \"Radio-Télévision Redevances\" au Registre national des personnes physiques. - (NOTE : Abrogé pour ce qui concerne la Communauté flamande par AR 1998-01-30/37, art. 6;  En vigueur :  06-06-1998) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 27-05-1998.)","modifies":[],"page-number":864,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,1,26],"source":"Communications","starts":[[[1985,2,5],""]],"title-date":[1984,12,17],"title-fr":"Arrêté royal autorisant l'accès du directeur du service \"Radio-Télévision Redevances\" au Registre national des personnes physiques. - (NOTE : Abrogé pour ce qui concerne la Communauté flamande par AR 1998-01-30/37, art. 6; En vigueur : 06-06-1998) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 27-05-1998.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/12/17/1985014009/justel"}