{"title-block":{"case-number":"1985-09-19/31","document-number":"1985013317","full-title-fr":"19 SEPTEMBRE 1985. - Arrêté royal fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins aux invalides de guerre et assimilés, aux orphelins de guerre, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-11-1986 et mise à jour au 27-11-2024)","modifies":["1976121505"],"page-number":14622,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1985/09/19/1985013317_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1985/10/09_1.pdf#Page32","publication-date":[1985,10,9],"source":"Santé Publique et Famille","starts":[[[1985,10,9],""]],"title-date":[1985,9,19],"title-fr":"Arrêté royal fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins aux invalides de guerre et assimilés, aux orphelins de guerre, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-11-1986 et mise à jour au 27-11-2024)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/09/19/1985013317/justel"}