{"title-block":{"case-number":"1985-09-19/30","document-number":"1985013316","full-title-fr":"19 SEPTEMBRE 1985. _ Arrêté royal fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins de santé, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, aux prisonniers de guerre ayant subi une captivité d'au moins six mois.","modifies":[],"page-number":14620,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,10,9],"source":"Santé Publique et Famille","starts":[[[1985,10,1],""]],"title-date":[1985,9,19],"title-fr":"Arrêté royal fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins de santé, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, aux prisonniers de guerre ayant subi une captivité d'au moins six mois."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/09/19/1985013316/justel"}