{"title-block":{"case-number":"1985-08-02/","document-number":"1985013235","full-title-fr":"2 AOUT 1985. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juin 1983 fixant les conditions d'octroi de l'indemnisation pour la non-exécution de projets de construction d'hôpitaux et pour la fermeture et la non-mise en service d'hôpitaux ou de services hospitaliers, ainsi que le mode de calcul de l'indemnisation","modifies":[],"page-number":11542,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,8,9],"source":"Santé Publique et Famille","starts":[],"title-date":[1985,8,2],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juin 1983 fixant les conditions d'octroi de l'indemnisation pour la non-exécution de projets de construction d'hôpitaux et pour la fermeture et la non-mise en service d'hôpitaux ou de services hospitaliers, ainsi que le mode de calcul de l'indemnisation"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/08/02/1985013235/justel"}