{"title-block":{"case-number":"1985-06-28/","document-number":"1985013222","full-title-fr":"28 JUIN 1985. -  ARRETE ROYAL déterminant les fonctions donnant droit au bénéfice du logement, du chauffage et de l'éclairage gratuits à l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre","modifies":[],"page-number":17392,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,11,26],"source":"Santé Publique et Famille","starts":[],"title-date":[1985,6,28],"title-fr":"ARRETE ROYAL déterminant les fonctions donnant droit au bénéfice du logement, du chauffage et de l'éclairage gratuits à l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/06/28/1985013222/justel"}