{"title-block":{"case-number":"1985-04-24/30","document-number":"1985013114","full-title-fr":"24 AVRIL 1985. - Arrêté royal imposant des taxes et rétributions destinées à financer les missions résultants de l'application de la loi du 21 juin 1983 relative aux aliments médicamenteux pour animaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 04-03-2021)","modifies":[],"page-number":6601,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1985/04/24/1985013114_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1985,5,8],"source":"Santé Publique et Famille","starts":[[[1985,5,18],""]],"title-date":[1985,4,24],"title-fr":"Arrêté royal imposant des taxes et rétributions destinées à financer les missions résultants de l'application de la loi du 21 juin 1983 relative aux aliments médicamenteux pour animaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 04-03-2021)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/04/24/1985013114/justel"}