{"title-block":{"case-number":"1985-11-07/","document-number":"1985012994","full-title-fr":"7 NOVEMBRE 1985. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique concernant la promotion de l'emploi dans les provinces de Liège et Luxembourg","modifies":[],"page-number":17416,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,11,26],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1985,11,7],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique concernant la promotion de l'emploi dans les provinces de Liège et Luxembourg"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/11/07/1985012994/justel"}