{"title-block":{"case-number":"1985-11-21/","document-number":"1985012990","full-title-fr":"21 NOVEMBRE 1985. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er avril 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements soumis à la loi sur les hôpitaux, modifiant la convention collective de travail du 19 juin 1979, concernant le crédit d'heures pour la formation syndicale","modifies":["1979092702"],"page-number":18183,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,12,11],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1985,11,21],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er avril 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements soumis à la loi sur les hôpitaux, modifiant la convention collective de travail du 19 juin 1979, concernant le crédit d'heures pour la formation syndicale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/11/21/1985012990/justel"}