{"title-block":{"case-number":"1985-11-08/30","document-number":"1985012987","full-title-fr":"8 NOVEMBRE 1985. _ Arrêté royal fixant, pour les entreprises du secteur de la construction de caravanes ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":["1985012987"],"page-number":17510,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,11,27],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1984,10,12],""]],"title-date":[1985,11,8],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises du secteur de la construction de caravanes ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/11/08/1985012987/justel"}