{"title-block":{"case-number":"1985-10-16/30","document-number":"1985012882","full-title-fr":"16 OCTOBRE 1985. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 novembre 1984 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier","modifies":["1984012735"],"page-number":15991,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,10,31],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1985,10,16],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 novembre 1984 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/10/16/1985012882/justel"}