{"title-block":{"case-number":"1985-10-15/","document-number":"1985012859","full-title-fr":"15 OCTOBRE 1985. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour les premier et deuxième trimestres 1986 au \" Fonds social des entreprises de valorisation des métaux de récupération \"","modifies":[],"page-number":16964,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,11,19],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1985,10,15],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour les premier et deuxième trimestres 1986 au \" Fonds social des entreprises de valorisation des métaux de récupération \""},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/10/15/1985012859/justel"}