{"title-block":{"case-number":"1984-12-29/33","document-number":"1985012851","full-title-fr":"29 DECEMBRE 1984. -  ARRETE ROYAL insérant une section IIbis _ Droit aux allocations de chômage des chômeurs âgés _ et une section IIter _ droit aux allocations de chômage des chômeurs ayant une aptitude au travail réduite _ dans le titre III, chapitre I, de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage","modifies":[],"page-number":514,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,1,18],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1984,12,29],"title-fr":"ARRETE ROYAL insérant une section IIbis _ Droit aux allocations de chômage des chômeurs âgés _ et une section IIter _ droit aux allocations de chômage des chômeurs ayant une aptitude au travail réduite _ dans le titre III, chapitre I, de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/12/29/1985012851/justel"}