{"title-block":{"case-number":"1984-12-12/","document-number":"1985012812","full-title-fr":"12 DECEMBRE 1984. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, fixant le montant de l'allocation sociale complémentaire","modifies":[],"page-number":3260,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,3,19],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1984,12,12],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, fixant le montant de l'allocation sociale complémentaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/12/12/1985012812/justel"}