{"title-block":{"case-number":"1984-12-13/32","document-number":"1985012809","full-title-fr":"13 DECEMBRE 1984. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde relative à la situation du personnel en cas de perte de contrat au profit d'une société concurrente","modifies":[],"page-number":2517,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,3,5],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1984,12,13],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde relative à la situation du personnel en cas de perte de contrat au profit d'une société concurrente"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/12/13/1985012809/justel"}