{"title-block":{"case-number":"1985-08-30/32","document-number":"1985012764","full-title-fr":"30 AOUT 1985. - Arrêté royal subordonnant à la remise préalable de la carte de sécurité sociale le droit aux allocations de chômage et aux allocations y assimilées. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-10-1985 et mise à jour au 13-03-1998.)","modifies":[],"page-number":14324,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,10,3],"source":"Emploi et Travail - Intérieur - Fonction publique - Affaires sociales","starts":[[[1985,10,13],""]],"title-date":[1985,8,30],"title-fr":"Arrêté royal subordonnant à la remise préalable de la carte de sécurité sociale le droit aux allocations de chômage et aux allocations y assimilées. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-10-1985 et mise à jour au 13-03-1998.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/08/30/1985012764/justel"}