{"title-block":{"case-number":"1985-09-05/30","document-number":"1985012763","full-title-fr":"5 SEPTEMBRE 1985. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":["1985012763"],"page-number":14282,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,10,2],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1985,10,1],""]],"title-date":[1985,9,5],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/09/05/1985012763/justel"}