{"title-block":{"case-number":"1985-08-14/30","document-number":"1985012698","full-title-fr":"14 AOUT 1985. -  ARRETE ROYAL insérant une section II sexies - Droit aux allocations de chômage des chômeurs désireux de s'installer comme indépendant ou de créer une entreprise - dans le Titre III, chapitre Ier de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage","modifies":[],"page-number":13461,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,9,19],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1985,8,14],"title-fr":"ARRETE ROYAL insérant une section II sexies - Droit aux allocations de chômage des chômeurs désireux de s'installer comme indépendant ou de créer une entreprise - dans le Titre III, chapitre Ier de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/08/14/1985012698/justel"}