{"title-block":{"case-number":"1985-08-29/31","document-number":"1985012695","full-title-fr":"29 AOUT 1985. _ Arrêté royal déterminant les critères auxquels doit répondre une entreprise pour que sa restructuration puisse être assimilée à une fermeture par le comité de gestion du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.","modifies":[],"page-number":15364,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,10,19],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1985,10,19],""]],"title-date":[1985,8,29],"title-fr":"Arrêté royal déterminant les critères auxquels doit répondre une entreprise pour que sa restructuration puisse être assimilée à une fermeture par le comité de gestion du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/08/29/1985012695/justel"}