{"title-block":{"case-number":"1985-08-09/","document-number":"1985012673","full-title-fr":"9 AOUT 1985. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime prolongeant, pour la période 1985-1986, les prescriptions de la convention collective de travail du 26 mai 1983 concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi","modifies":[],"page-number":15301,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,10,18],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1985,8,9],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime prolongeant, pour la période 1985-1986, les prescriptions de la convention collective de travail du 26 mai 1983 concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/08/09/1985012673/justel"}