{"title-block":{"case-number":"1985-08-09/33","document-number":"1985012635","full-title-fr":"9 AOUT 1985. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 octobre 1984 fixant, pour les blanchisseries, les lavoirs, les entreprises de repassage, ainsi que les dépôts et \" shops \" s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier","modifies":["1984012677"],"page-number":12629,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,9,3],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1985,8,9],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 octobre 1984 fixant, pour les blanchisseries, les lavoirs, les entreprises de repassage, ainsi que les dépôts et \" shops \" s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/08/09/1985012635/justel"}