{"title-block":{"case-number":"1985-07-17/","document-number":"1985012614","full-title-fr":"17 JUILLET 1985. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective du travail du 29 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, modifiant la convention collective de travail du 2 mars 1983, portant exécution du protocole d'accord du 6 décembre 1982 instaurant des jours de redistribution dans le cadre de la recommandation gouvernementale sur l'utilisation de la modération pour l'emploi","modifies":["1983012635"],"page-number":14202,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,10,1],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1985,7,17],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective du travail du 29 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, modifiant la convention collective de travail du 2 mars 1983, portant exécution du protocole d'accord du 6 décembre 1982 instaurant des jours de redistribution dans le cadre de la recommandation gouvernementale sur l'utilisation de la modération pour l'emploi"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/07/17/1985012614/justel"}