{"title-block":{"case-number":"1985-07-17/35","document-number":"1985012573","full-title-fr":"17 JUILLET 1985. _ Arrêté royal : a) relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 1985 de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail.","modifies":["1985012573"],"page-number":11498,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,8,8],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1985,8,8],""]],"title-date":[1985,7,17],"title-fr":"Arrêté royal : a) relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 1985 de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/07/17/1985012573/justel"}