{"title-block":{"case-number":"1985-06-19/35","document-number":"1985012507","full-title-fr":"19 JUIN 1985. -  ARRETE ROYAL insérant une section II quinquies - Droit aux allocations de chômage, des chômeurs en formation ou en perfectionnement - dans le Titre III, chapitre I, de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage","modifies":[],"page-number":10522,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,7,17],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1985,6,19],"title-fr":"ARRETE ROYAL insérant une section II quinquies - Droit aux allocations de chômage, des chômeurs en formation ou en perfectionnement - dans le Titre III, chapitre I, de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/06/19/1985012507/justel"}