{"title-block":{"case-number":"1985-06-20/","document-number":"1985012496","full-title-fr":"20 JUIN 1985. -  ARRETE ROYAL fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier","modifies":[],"page-number":10607,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,7,18],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1985,6,20],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/06/20/1985012496/justel"}