{"title-block":{"case-number":"1985-06-19/31","document-number":"1985012491","full-title-fr":"19 JUIN 1985. _ Arrêté royal déterminant les conditions dans lesquelles les mineurs de quinze ans et plus peuvent conclure des contrats d'occupation d'étudiants. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-06-1985 et mise à jour au 08-08-1995.)","modifies":["1984012425"],"page-number":9746,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,6,28],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1985,7,1],""]],"title-date":[1985,6,19],"title-fr":"Arrêté royal déterminant les conditions dans lesquelles les mineurs de quinze ans et plus peuvent conclure des contrats d'occupation d'étudiants. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-06-1985 et mise à jour au 08-08-1995.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/06/19/1985012491/justel"}