{"title-block":{"case-number":"1985-04-12/30","document-number":"1985012471","full-title-fr":"12 AVRIL 1985. - Loi chargeant le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises du paiement d'une indemnité de transition. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 09-08-2002).","modifies":["1966062802","1967063005"],"page-number":9214,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,6,19],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1985,8,1],""]],"title-date":[1985,4,12],"title-fr":"Loi chargeant le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises du paiement d'une indemnité de transition. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 09-08-2002)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1985/04/12/1985012471/justel"}