{"title-block":{"case-number":"1985-06-03/","document-number":"1985012431","full-title-fr":"3 JUIN 1985. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 1985 conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la durée du travail dans certaines entreprises commerciales, ressortissant à cette commission","modifies":[],"page-number":9220,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,6,19],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1985,6,3],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 1985 conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la durée du travail dans certaines entreprises commerciales, ressortissant à cette commission"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/06/03/1985012431/justel"}