{"title-block":{"case-number":"1985-06-03/","document-number":"1985012422","full-title-fr":"3 JUIN 1985. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, concernant la promotion de l'emploi dans les entreprises fabriquant du tabac à fumer, à mâcher et à priser","modifies":["1983012630"],"page-number":9370,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,6,21],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1985,6,3],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, concernant la promotion de l'emploi dans les entreprises fabriquant du tabac à fumer, à mâcher et à priser"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/06/03/1985012422/justel"}