{"title-block":{"case-number":"1985-05-10/34","document-number":"1985012394","full-title-fr":"10 MAI 1985. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-09-2009 et mise à jour au 09-04-2014)","modifies":["1982001439"],"page-number":8904,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,6,12],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1985,4,1],""]],"title-date":[1985,5,10],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-09-2009 et mise à jour au 09-04-2014)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/05/10/1985012394/justel"}