{"title-block":{"case-number":"1985-05-03/","document-number":"1985012338","full-title-fr":"3 MAI 1985. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, concernant la réduction de la durée du travail dans le cadre de l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi","modifies":[],"page-number":7425,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,5,21],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1985,5,3],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, concernant la réduction de la durée du travail dans le cadre de l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/05/03/1985012338/justel"}