{"title-block":{"case-number":"1985-04-22/","document-number":"1985012309","full-title-fr":"22 AVRIL 1985. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 36octies, conclue le 5 mars 1985 au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 36 du 27 novembre 1981 portant des mesures conservatoires sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs","modifies":[],"page-number":6585,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,5,8],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1985,4,22],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 36octies, conclue le 5 mars 1985 au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 36 du 27 novembre 1981 portant des mesures conservatoires sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/04/22/1985012309/justel"}