{"title-block":{"case-number":"1985-04-22/","document-number":"1985012303","full-title-fr":"22 AVRIL 1985. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé \" Fonds social des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes \" et fixant ses statuts","modifies":["1971062406"],"page-number":8104,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,5,30],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1985,4,22],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé \" Fonds social des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes \" et fixant ses statuts"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/04/22/1985012303/justel"}