{"title-block":{"case-number":"1985-08-01/","document-number":"1985012293","full-title-fr":"1 AOUT 1985. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, fixant pour l'année 1985, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire","modifies":[],"page-number":12415,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,8,30],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1985,8,1],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, fixant pour l'année 1985, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/08/01/1985012293/justel"}