{"title-block":{"case-number":"1985-04-11/","document-number":"1985012263","full-title-fr":"11 AVRIL 1985. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'autocars","modifies":[],"page-number":6880,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,5,11],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1985,4,11],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'autocars"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/04/11/1985012263/justel"}