{"title-block":{"case-number":"1985-04-17/","document-number":"1985012261","full-title-fr":"17 AVRIL 1985. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 17 décembre 1984 de la Sous-commission paritaire des établissements soumis à la loi sur les hôpitaux et de la Sous-commission paritaire des établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, établissant le règlement d'ordre intérieur-type pour les conseils d'entreprises","modifies":["1956032101"],"page-number":6885,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,5,11],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1985,4,17],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 17 décembre 1984 de la Sous-commission paritaire des établissements soumis à la loi sur les hôpitaux et de la Sous-commission paritaire des établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, établissant le règlement d'ordre intérieur-type pour les conseils d'entreprises"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/04/17/1985012261/justel"}