{"title-block":{"case-number":"1985-03-29/34","document-number":"1985012238","full-title-fr":"29 MARS 1985. _ Arrêté royal fixant, pour le personnel roulant occupée dans les entreprises d'autocars ressortissant à la Commission paritaire du transport, un régime dérogatoire en matière de repos compensatoire en cas d'occupation au travail les dimanches ou jours fériés.","modifies":["1985012238"],"page-number":6714,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,5,9],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1985,1,1],""]],"title-date":[1985,3,29],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour le personnel roulant occupée dans les entreprises d'autocars ressortissant à la Commission paritaire du transport, un régime dérogatoire en matière de repos compensatoire en cas d'occupation au travail les dimanches ou jours fériés."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/03/29/1985012238/justel"}