{"title-block":{"case-number":"1985-03-22/","document-number":"1985012224","full-title-fr":"22 MARS 1985. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, prorogeant la convention collective de travail du 7 juillet 1980, fixant les conditions de travail dans les usines de cigarettes et entreprises mixtes","modifies":["1981000953"],"page-number":4939,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,4,11],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1985,3,22],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, prorogeant la convention collective de travail du 7 juillet 1980, fixant les conditions de travail dans les usines de cigarettes et entreprises mixtes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/03/22/1985012224/justel"}