{"title-block":{"case-number":"1985-03-18/35","document-number":"1985012218","full-title-fr":"18 MARS 1985. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1984, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et des industries connexes, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé \" Fonds de sécurité d'existence des scieries et des industries connexes \" et en fixant ses statuts","modifies":[],"page-number":8615,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,6,6],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1985,3,18],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1984, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et des industries connexes, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé \" Fonds de sécurité d'existence des scieries et des industries connexes \" et en fixant ses statuts"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/03/18/1985012218/justel"}