{"title-block":{"case-number":"1985-03-18/","document-number":"1985012217","full-title-fr":"18 MARS 1985. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1984, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé \"Fonds de sécurité d'existence des exploitations forestières\" et en fixant ses statuts","modifies":[],"page-number":8743,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,6,8],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1985,3,18],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1984, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé \"Fonds de sécurité d'existence des exploitations forestières\" et en fixant ses statuts"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/03/18/1985012217/justel"}