{"title-block":{"case-number":"1985-03-13/37","document-number":"1985012196","full-title-fr":"13 MARS 1985. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1973 instituant la Sous-commission paritaire pour le sciage du diamant, fixant sa dénomination et sa compétence et fixant le nombre de ses membres","modifies":["1973112812"],"page-number":5378,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,4,18],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1985,3,13],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1973 instituant la Sous-commission paritaire pour le sciage du diamant, fixant sa dénomination et sa compétence et fixant le nombre de ses membres"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/03/13/1985012196/justel"}