{"title-block":{"case-number":"1985-03-01/","document-number":"1985012163","full-title-fr":"1 MARS 1985. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 1984, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, octroyant une allocation de fin d'année pour l'année 1984","modifies":[],"page-number":4598,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,4,3],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1985,3,1],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 1984, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, octroyant une allocation de fin d'année pour l'année 1984"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/03/01/1985012163/justel"}