{"title-block":{"case-number":"1985-02-20/31","document-number":"1985012146","full-title-fr":"20 FEVRIER 1985. _ Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":["1985012146"],"page-number":3046,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,3,14],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1984,12,1],""]],"title-date":[1985,2,20],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/02/20/1985012146/justel"}